Affaires internationales, Commodity Futures Trading Commission, 1155 21st St. NW, Washington, DC 20581, USA
Objet:
es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord et que les autorités en soient informées. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité ou des autorités succédant ou de tout signataire du présent protocole d'accord d'informer par écrit, ainsi que cela est prévu à l'article 9, paragraphe 1, qu'elle(s) /il ne veu(len)t plus compter au nombre des signataires du présent protocole d'accord, si tel est sa/leur volonté. Nonobstant ce qui précède, ladite autorité ou lesdites autorités succédant deviennent signataire ou signataires du présent protocole d'accord
Article 11
Exécution du protocole d'accord
La coopération conformément au présent protocole d'accord prendra effet le
22 juillet 2013
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF), Affaires internationales, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, France
